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Mutuelle loi Madelin dédiée au TNS : cas spécifique du dispositif FISCAL

Créé en 1994, ce dispositif réservé à certains travailleurs non salariés leur permet de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées dans le cadre d’une complémentaire santé.

Ainsi, les sommes versées pour la souscription d’un de ces contrats santé peuvent donc être déduites du bénéfice imposable mais pas du résultat social, à partir duquel sont calculées les cotisations sociales que doit payer le travailleur indépendant ou non salarié.

Qui peut en bénéficier ?

Ce dispositif est réservé aux travailleurs non salariés dont l’imposition relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), et plus précisément :
– les professions libérales comme les médecins, les avocats, les architectes, etc.;
– les exploitants individuels, entreprise individuelle;
– les gérants non salariés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, gérant égalitaire ou gérant majoritaire;
– les conjoints collaborateurs des TNS dès lors qu’ils ne sont pas rémunérés.

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En sont exclus :

– les travailleurs non salariés agricoles,
– les autoentrepreneurs car ils ne sont pas soumis au régime réel d’imposition : leurs charges sont forfaitisées par l’administration fiscale.

A noter : les gérants minoritaires ou salariés ne sont pas concernés par la déduction Madelin. Ils bénéficient de la mutuelle d’entreprise obligatoire au titre de l’ANI (Accord National Interprofessionnel).

Quelle protection pour la famille du TNS ?

Il est possible de faire bénéficier son conjoint et ses enfants de sa complémentaire santé individuelle. Mais, s’ils ne dépendent pas du RSI, la totalité des cotisations ne pourront pas être déduites du revenu imposable. Il faudra soustraire la partie des cotisations qui couvrent le conjoint et les ayants-droits de la somme à déduire.
Cependant, une mutuelle loi Madelin n’est pas obligatoirement une complémentaire santé individuelle. Les gérants non salariés peuvent bénéficier d’une mutuelle de groupe. Elle peut être souscrite avec une formule garantie famille qui permet de couvrir l’assuré, son conjoint et ses enfants.

Ce type de contrat est avantageux en cas de famille nombreuse car la cotisation ne prend pas en compte le nombre de bénéficiaires. Elle est la même qu’il y ait 3 ou 5 assurés. Un autre avantage est la possibilité de déduire l’ensemble des cotisations du revenu imposable.

Un accompagnement personnalisé et à votre écoute
Nous mettons à votre disposition un interlocuteur dédié et unique (disponible par ligne directe, portable ou mail) pour déterminer la solution la plus adaptée à votre besoin.

A noter que notre contrat “Les Grands Navigateurs” (Télécharger le tableau de garanties) correspond en tous points à la définition d’une mutuelle adaptée au TNS.

Enfin, en tant que courtier d’assurances, nous pourrons aussi vous proposer une sélection d’autres solutions issues du marché. Nous vous assisterons alors afin de déterminer la plus pertinente selon vos critères précédemment définis.