QU'EST-CE QUE "LA PRÉVOYANCE" ?
Le terme "prévoyance" regroupe l'ensemble des garanties et des assurances qui couvrent les risques d'arrêt de travail, d'invalidité et de décès. Ces garanties sont indispensables pour assurer le niveau de vie de ses salariés en cas d'accident ou de maladie.
QUELS SONT LES AVANTAGES D'UNE GARANTIE PRÉVOYANCE ?
En proposant une couverture prévoyance collective et obligatoire, votre entreprise reste compétitive sur le marché du travail (85%* des PME en proposent au moins une à leurs salariés). Elle bénéficie d'avantages fiscaux et de l'exonération des charges sociales sur ses cotisations. Enfin, proposer une couverture prévoyance permet à l'entreprise d'octroyer à ses salariés un avantage financier à meilleur coût qu'une prime.
L'ENTREPRISE DOIT-ELLE SE LIMITER AUX GARANTIES IMPOSÉES PAR SA CONVENTION COLLECTIVE ?
Le régime conventionnel renforce l'attractivité de la profession et permet aux salariés d'accéder sans considération d'âge ni d'état de santé à des garanties d'incapacité, d'invalidité et de décès. Les garanties prévues par une convention ne sont qu'un minimum que l'entreprise est tenue de respecter mais il est possible de les renforcer.
COMMENT DÉFINIT-ON UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE COLLECTIF ?
Un régime de prévoyance collectif est un régime qui s'applique soit à l'ensemble du personnel salarié sans distinction, soit à toute une catégorie de salariés définie objectivement au préalable (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, etc.).
Aucun des critères retenus pour définir les catégories ne peut avoir pour objectif d'accorder un avantage personnel.
EST-IL OBLIGATOIRE DE SOUSCRIRE UN CONTRAT DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE POUR SES SALARIÉS ?
En matière de prévoyance, l'entreprise doit faire face à deux obligations :
Le financement, au titre de la prévoyance de ses salariés cadres, d'une cotisation égale à 1,50% de la tranche A des salaires, affectée en priorité à une garantie en cas de décès (d'après la Convention collective des cadres du 14 mars 1947)
Pour un certain nombre de conventions collectives, un régime de prévoyance complémentaire mis en place par les partenaires sociaux.
POURQUOI SOUSCRIRE UN CONTRAT PRÉVOYANCE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE ?
Un contrat collectif d'entreprise permet d'offrir à ses salariés une couverture prévoyance à un tarif unique et mutualisé. La cotisation est donc moins importante que s'ils cotisaient à titre individuel et est cofinancée par l'entreprise. Le caractère obligatoire du contrat permet la déductibilité fiscale.
QUELLES SONT LES PRESTATIONS PROPOSÉES EN PRÉVOYANCE ?
Un régime de prévoyance peut inclure les prestations suivantes :
- Remboursements de frais de santé
- Capitaux décès et allocations obsèques
- Rentes de conjoint et d'éducation
- Indemnités journalières complémentaires
- Rentes d'invalidité complémentaires
- Prestations dépendance
UN SALARIÉ PEUT-IL REFUSER D'ADHÉRER À UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE ?
Tous les salariés concernés par le régime de protection sociale doivent obligatoirement y adhérer.
Toutefois, dans certains cas, des exceptions à ce principe sont admises, notamment :
- en cas de décision unilatérale de l'employeur, les salariés déjà présents dans l'entreprise au moment de la mise en place du régime peuvent refuser, par écrit, le précompte salarial.
- certaines catégories de salariés justifiant d'une couverture souscrite par ailleurs peuvent être dispensées d'affiliation, sous réserve que cette dispense d'affiliation figure dans l'acte instituant le régime et vise uniquement les salariés présents lors de la mise en place du régime dans l'entreprise, ou ultérieurement pour le cas des CDD.