CONCRÈTEMENT, QUE PRÉVOIT LA LOI ?
L’article 1 de la Loi relative à la Sécurisation de l’emploi prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé depuis le 1er janvier 2016.
Cette complémentaire santé collective et obligatoire doit faire bénéficier aux salariés de remboursements santé sur des garanties minimales, appelées « panier de soins ». Les principaux frais de santé (consultations médicales, soins dentaires, pharmacie, optique, forfait journalier) seront ainsi couverts. À charge pour les employeurs de financer au moins 50 % de ce socle minimum, voire plus s’il le décide.
LES SALARIÉS PEUVENT-ILS REFUSER D’ADHÉRER À CETTE COMPLÉMENTAIRE COLLECTIVE ?
Tous les salariés doivent se voir proposer par leur employeur une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire. Il existe toutefois des cas de dispenses prévues par décret, par exemple pour les salariés embauchés postérieurement à la mise en place des garanties, disposant déjà d’une couverture individuelle au moment de la mise en place des garanties. Cette dispense vaut jusqu’à échéance du contrat individuel. Ces dispenses doivent être mentionnées dans l’acte de mise en place du régime dans l’entreprise (accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale de l’employeur).
QUEL EST LE COÛT RÉEL D’UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ?
Prenons l’exemple d’une complémentaire santé collective à 50 € par mois.
TOUS LES EMPLOYEURS SONT-ILS CONCERNÉS ?
Oui, la loi s’adresse à tous les employeurs, quelle que soit leur taille, leur statut ou leur secteur d’activité. La mise en place de la complémentaire collective ainsi que les délais à respecter dépendent toutefois des dispositions antérieures de l’entreprise et de son appartenance ou non à une Convention Collective Nationale (CCN).
QUELS SONT LES AVANTAGES DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE POUR VOUS, ENTREPRISE ?
Les avantages sont à la fois sociaux et fiscaux. En effet, en proposant une complémentaire santé collective, vous bénéficiez d’un outil de motivation et de fidélisation de vos salariés non négligeable. Votre politique salariale est clairement valorisée.
Par ailleurs, votre fiscalité peut-être réduite si le contrat répond à certaines règles, notamment celles du contrat responsable, sans alourdir pour autant vos charges sociales.
QUELS SONT LES AVANTAGES POUR LES SALARIÉS ?
Ils bénéficient d’une couverture complémentaire santé efficace, à un tarif compétitif par rapport à une couverture individuelle, l’entreprise prenant en charge au moins 50 % des cotisations. La protection santé des membres de leur famille est aussi possible.
UN SALARIÉ EST LICENCIÉ : RESTE-T-IL COUVERT APRÈS LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ? PENDANT COMBIEN DE TEMPS ?
Oui, un salarié licencié (hors faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, peut demander à l’entreprise la maintien à titre gratuit des garanties collectives pour une durée ne pouvant excéder 12 mois. Ce dispositif de portabilité entre en vigueur le 1er juin 2014.