LES AVANTAGES CLÉS ?
Chaque entreprise doit verser des Indemnités de Fin de Carrière (IFC) lors du départ à la retraite de ses salariés : il s’agit d’une obligation légale, qu’il s’agisse d’un départ à la retraite (à l’initiative du salarié) ou d’une mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur).
 Cette obligation peut représenter une part importante des engagements sociaux de l’entreprise lors de la clôture de ses comptes de fin d’année.

L’externalisation des IFC dans le cadre d’un contrat d’assurance permet d’anticiper ces engagements, tout en bénéficiant d’avantages. 
Elle témoigne également de la volonté de votre entreprise de protéger ses salariés en leur assurant le versement d’indemnités, quelle que soit la situation financière de l’entreprise au moment de leur départ à la retraite.

COMMENT EST-IL ALIMENTÉ ?
Les sommes versées sur le contrat IFC - sous forme de cotisations - sont à la charge exclusive de votre entreprise. Leur montant est déterminé librement en fonction de sa capacité de trésorerie.
Votre entreprise sélectionne les supports de placement sur lesquels elle souhaite verser les cotisations, parmi ceux proposés par le contrat.
Ces cotisations alimentent un fonds collectif, géré par l’assureur, et ouvert au nom de votre entreprise.
Les sommes seront disponibles uniquement pour le paiement des Indemnités de Fin de Carrière au moment du départ à la retraite d’un ou plusieurs de vos collaborateurs.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Le contrat IFC est ouvert à l’ensemble de vos salariés.
Chaque salarié assuré disposant de l’ancienneté minimale requise, et présent dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite, perçoit une indemnité de fin de carrière.

COMMENT SONT RÉGLÉES LES PRESTATIONS IFC ?
À chaque départ à la retraite, et à la demande de l’entreprise, les IFC sont remboursées à l’employeur via un prélèvement sur le fonds collectif du contrat.
La prestation versée à l’entreprise est égale au montant de l’IFC, majorée éventuellement des charges sociales.
Le montant du passif social doit être régulièrement réévalué en fonction des évolutions de la masse salariale.

UN DISPOSITIF AUX CONDITIONS PRIVILÉGIÉES

Avantage budgétaire : lissage dans le temps des charges liées aux IFC, ce qui vous évite les à-coups de trésorerie. 
Avantage fiscal :
- les intérêts financiers sont exonérés d’impôt sur les sociétés,
- les cotisations sont déductibles de votre résultat fiscal et exonérées de charges sociales,
- le contrat est exonéré de la taxe d’assurance de 9%.

Avantage financier
 : la rentabilité des cotisations investies sur un contrat externalisé est plus favorable qu’en les provisionnant en interne au bilan.
Avantage patrimonial : en cas de cession, transmission ou fusion, la valorisation de votre entreprise n’est pas pénalisée.

COMMENT FONCTIONNE LE VERSEMENT DES IFC ?

COMMENT LE METTRE EN PLACE ?
Votre entreprise doit préalablement calculer le montant de son engagement au titre des IFC.
Ce dernier est déterminé en tenant compte notamment :
- des dispositions applicables à l’entreprise (convention collective, accord d’entreprise/de branche…),
- de l’âge des salariés,
- de leur ancienneté,
- de leur catégorie socioprofessionnelle (ex : cadres, non cadres…) selon les accords en vigueur,
- de leur rémunération.
Une fois cette évaluation effectuée, l’entreprise met en place le contrat d’assurance.
Elle détermine ensuite librement, en fonction de sa capacité de trésorerie, le montant et la fréquence de ses versements.

QUEL EST LE MONTANT MINIMUM LÉGAL D’UNE IFC ?
Le montant minimum diffère selon les modalités de départ à la retraite :

À l’initiative du salarié (départ à la retraite), l’indemnité légale en cas de départ à la retraite correspond à
:
- 0,5 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
- 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté
- 1,5 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté
- 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté

À l’initiative de l’entreprise (mise à la retraite), l’indemnité légale en cas de mise à la retraite correspond à l’indemnité minimum de licenciement, soit :

- pour une ancienneté d’au moins un an et de moins de 10 ans, à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté,
- à partir de 10 ans d’ancienneté, à 1/5e de mois de salaire plus 2/15e de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Les conventions collectives améliorent, en général, considérablement, ces montants.

L’entreprise peut-elle récupérer les sommes versées sur le fonds collectif IFC ?

Les sommes versées dans un contrat IFC étant externalisées, elles n'appartiennent plus à l'entreprise. Cette dernière ne peut en aucun cas effectuer de rachat, ni se voir consentir une avance sur le fonds collectif IFC.
Néanmoins, en cas de graves difficultés financières (cessation d’activité, liquidation judiciaire, abandon d’une branche d’activité), il est possible de récupérer les sommes accumulées dans ce fonds.

QUELLE EST L’ANCIENNETÉ MINIMALE REQUISE POUR BÉNÉFICIER D’UNE IFC ?
En cas de départ à la retraite (à l’initiative du salarié) :
Pour percevoir des indemnités volontaires de retraite, le salarié doit avoir atteint l'âge légal de départ, et justifier d'au minimum 10 ans de présence continue dans l'entreprise. En deçà, il ne touche rien.

En cas de mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur) :
Tous les salariés qui ont atteint l'âge légal et qui sont mis à la retraite par leur employeur ont droit à une indemnité. Aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est exigée.