Dans un entretien au « Grand rendez-vous de l’immobilier », le sénateur socialiste Martial Bourquin pousse un coup de gueule contre le manque de concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur. Son nouvel amendement doit, s’il est voté à l’Assemblée, sanctionner les banques récalcitrantes.
Un scandale. Dans un entretien au « Grand rendez-vous de l’immobilier », le sénateur socialiste Martial Bourquin dénonce les blocages des banques qui freinent la mise en concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur.
87% des assurances décès invalidité associées aux prêts immobiliers sont aujourd’hui détenues par les banques elles-mêmes

. Un marché captif de 9 milliards d’euros ! Bon nombre d’emprunteurs pourraient toutefois réaliser de substancielles économies – 15.000 parfois 25.000 euros sur la totalité du crédit – en faisant jouer la concurrence et en souscrivant d’autres contrats que ceux proposés par les établissements bancaires.
Depuis quelques années, plusieurs lois ont bien permis de faciliter la mise en concurrence des contrats d’assurance. Chaque année, les particuliers peuvent présenter un autre contrat à leurs banques. Dès lors que celui-ci présente les mêmes garanties que l’assurance proposée par la banque, celle-ci ne peut théoriquement le refuser… Pour sanctionner, les établissements bancaires qui malgré tout continuent à faire de la résistance, Martial Bourquin vient de faire voter un nouvel amendement au projet de loi “d’accélération et de simplification de l’action publique” (Asap) examiné cette semaine en commission spéciale du Sénat. Un texte qui devra être soumis au vote de l’Assemblée nationale en avril, et entrer en vigueur dans la foulée en cas d’adoption définitive.

Le texte prévoit d’améliorer l’information apportée à l’emprunteur. Il rend d’abord obligatoire l’inscription de la date, dans le contrat d’assurance emprunteur et la notice, à laquelle le particulier peut résilier annuellement sa couverture. Cette date correspond, au choix, à la signature de l’offre de prêt ou tout simplement à celle convenue par les deux parties sur proposition du client. La fiche standardisée d’information (FSI), qui résume les modalités du contrat, devra être envoyée sans frais au client sous 10 jours et gratuitement. Pour enfoncer le clou, le sénateur prévoit d’obliger les banques à rappeler annuellement ce droit par courrier. Le suivi de la réforme sera confié au Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui devra remettre chaque année au gouvernement et au parlement un rapport annuel de l’application du texte.

En cas de non respect de ces nouvelles dispositions, les banques récalcitrantes devront s’acquitter d’une amende de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pouvant aller jusqu’à 15.000 euros. Un plafond cinq fois plus important que celui appliqué jusque là. Plus coercitif encore que des sanctions financières, Martial Bourquin espère que la DGCCRF publie davantage sur son site le nom des établissements sanctionnés. La plupart du temps, Bercy se contente de rappeler les banques à l’ordre par un simple courrier privé, sans user de l’arme publique.
(source Capital 02/03/20)

Annoncé pour le 1^er janvier, le bénéfice du 100 % santé sur les lunettes et les prothèses dentaires peut être reporté à la date anniversaire pour certains contrats individuels. Explications.
La possibilité d’acquérir des lunettes et de se faire poser des prothèses dentaires sans reste à charge est effective, dans le cadre de la réforme du 100 % santé, depuis le 1^er janvier dernier. C’est ce qu’a annoncé, à grand renfort de communication, le ministère de la Santé. La seule condition est d’avoir une complémentaire santé, qui plus est dite « responsable », ce qui correspond à plus de 90 % des contrats vendus en France.

Tout le monde devrait donc d’ores et déjà bénéficier du « reste à charge zéro », pour les postes de dépenses définis par la réforme. En réalité, pas tout à fait. Si c’est exact pour les contrats collectifs d’entreprise, la loi laisse la possibilité à la complémentaire, pour les contrats individuels, de ne mettre à jour les garanties, c’est-à-dire d’y inclure le 100 % santé, qu’à l’« échéance principale » du contrat. Celle-ci est en général fixée au 1^er janvier, même quand le contrat a été signé en cours d’année, ce qui correspond à la mise en œuvre du 100 % santé. Mais il peut arriver que la date anniversaire du contrat tombe à un autre moment de l’année. Voire carrément en fin d’année. Le 100 % santé peut alors ne démarrer qu’à compter de cette date.

Les complémentaires santé assurent que le décalage d’application du 100 % santé ne touchera pas grand monde. « Pour des raisons opérationnelles et de meilleure lisibilité pour les assurés, le groupe Henner* l’a appliqué au 1^er janvier 2020, y compris pour les contrats dont la date d’échéance principale n’est pas le 1^er janvier », explique une porte-parole. Même constat du côté de Mercer, autre acteur du conseil en protection sociale individuelle et collective : « En pratique, nous constatons que les complémentaires santé individuelles ont majoritairement intégré les garanties du 100 % santé dès le 1^er janvier 2020 », souligne Camille Mosse, responsable offres et services du département Santé & Prévoyance.

Nous avons cependant reçu des témoignages montrant que des complémentaires utilisent bel et bien la possibilité de report. Par prudence, si vous êtes couverts par une complémentaire individuelle, assurez-vous que la date d’entrée en vigueur du 100 % santé est bien le 1^er janvier avant d’engager des dépenses importantes auprès d’une enseigne d’optique ou d’un dentiste.

(source Que choisir 03/02/20)